Acte de non prejudice, et l'accord d'accommodement des differents touchants le partage des paîs de Fauquemont, Dalhem & Rolleduc, Outremeuze, faict & conclu le 26 december 1661. entre monsieur l'ambassadeur du seigneur roy d'Espagne, & messieurs les commissaires des hauts & puissants seigneurs les Estats Generaux des Provinces Vnies du Païs -Bas
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